J.O. 28 du 3 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02365

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Arrêté du 20 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale

NOR : INTC0400075A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 2002-1331 du 7 novembre 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale,

Arrêtent :


Article 1


Est supprimé à l'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé, dans la catégorie « Préfecture de police, 5° Chef d'état-major et responsable opérationnel » :


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n° 28 du 03/02/2004 page 2365 à 2366



Sont supprimés de l'annexe B de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé :

- dans la catégorie « 3° Chefs de circonscription de sécurité publique (CSP) ; chefs de districts ; commissaires centraux et commissaires centraux adjoints de niveau 1 » :


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n° 28 du 03/02/2004 page 2365 à 2366



- dans la catégorie « 4° Chefs de services : chefs de service de police de proximité (SPP) ; chef du service ordre public et sécurité routière (SOPSR) ou chef de service ordre public départemental (SOPD) ; chef de la sûreté départementale (SD) ou chef du service d'investigations et de recherches (SIR) ; chef d'état-major » :


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n° 28 du 03/02/2004 page 2365 à 2366



Sont ajoutés dans l'annexe A de l'arrêté du 7 novembre 2002 susvisé :

- dans la catégorie « Préfecture de police, 6° Responsable opérationnel dans les services territoriaux de la préfecture de police » :


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n° 28 du 03/02/2004 page 2365 à 2366


Article 2


Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 2004.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration

de la police nationale,

C. Baland

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. de Jekhowsky

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La directrice, adjointe au directeur général,

C. Le Bihan-Graf